Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme La Place

Préambule

1. La plateforme La Place (ci-après « la plateforme »), accessible à l’adresse extranet-acteurs-competences.emploi.gouv.fr, est éditée et administrée par le ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) (ci-après le « Ministère »).
2. LA PLACE est une plateforme collaborative en ligne, accessible à toute personne disposant d’identifiants. Son objet est de faciliter à l’appui de divers outils, le travail d’animation nationale et territoriale, et de faciliter le partage d’informations, de documents et de propositions au sein d’un territoire ou entre territoire, sur les différents chantiers thématiques.
3. Les caractéristiques de la plateforme sont plus précisément décrites dans la documentation d’utilisation fournie à l’Utilisateur et/ou disponible en téléchargement.
4. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
5. L’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités proposées par la plateforme uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
6. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
7. L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site internet.

Définitions

8. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :

• « DGEFP» : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
• « Agents » : Utilisateurs rattachés au ministère du Travail et de l’Emploi.
• « Ministère » : Ministère du Travail et de l’Emploi.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la plateforme ou l'une des fonctionnalités proposées par la plateforme et ayant accepté les présentes CGU. Pour devenir Utilisateur, les présentes CGU doivent être acceptées sans aucune réserve.
• « Accord» : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Objet

9. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme.
10. Les CGU ont valeur contractuelle et sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation par ces derniers.

Opposabilité

11. Les présentes conditions générales sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
12. Elles seront présentées auprès du futur Utilisateur à l’issue de sa première authentification sur la plateforme, et pour toute évolution des présentes CGU.
13. Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la date de l’acceptation des présentes par l’Utilisateur via une action positive.
14. Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.
15. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
16. Ces nouvelles conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’Utilisateur à la page d’accueil de l’application sécurisée.
17. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
18. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme mais reste responsable de toute action effectuée sur la plateforme préalablement.

Durée - entrée en vigueur

19. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la plateforme
20. Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la plateforme et ayant fait l’objet d’une acceptation par l’utilisateur remplace les précédentes.

Création du compte / code d’accès

21. La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un compte associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme. L’Utilisateur est titulaire d'un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et par un mot de passe dès lors que toutes les formalités nécessaires à son inscription sont complétées. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur.
22. La procédure de suppression de compte permet de supprimer un compte associé à un type de profil et de ne plus accéder aux fonctionnalités de démarches administratives. La suppression du compte peut se faire sur demande de l’Utilisateur au gestionnaire des accès en charge pour le profil de l’Utilisateur (animationlaplace@emploi.gouv.fr)
23. Aucune opération ne peut être effectuée sans l’identifiant et mot de passe.
24. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.
25. Il incombe à L’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.
26. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins 12 caractères comprenant majuscules, minuscules, chiffres, et caractères spéciaux. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Ministère et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.
27. Tout accès à, et toute utilisation de la plateforme à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur ».
28. En particulier, L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur et par extension sur tous supports, le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.
29. L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans délai de toute modification affectant sa situation.
30. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Ministère et à modifier sans délai son mot de passe d’accès. Cette notification devra être adressée au Ministère courriel suivant : animationlaplace@emploi.gouv.fr date de réception de cette notification fera foi entre les parties.
31. En cas de suspicion d’usurpation ou de compromission du mot de passe, le Ministère se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur le temps nécessaire aux investigations.
32. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à prêter assistance à la DGEFP en lui fournissant toute information utile et en mettant en œuvre les démarches requises pour remédier aux conséquences de l’acte frauduleux.
33. En cas d’oubli de son mot de passe ou de compromission, l’Utilisateur peut formuler une demande réinitialisation de mot de passe. Un nouveau mot de passe sera généré et lui sera envoyé par mail

Présentation du service

Les espaces

34. La plateforme LA PLACE est organisée autour de communautés nationales (programmes nationaux du PIC, appels à projets nationaux, etc.), territoriales et de groupes de travail thématiques.
35. Les espaces dédiés aux ressources documentaires, aux actualités du PIC et aux aides à l’utilisation sont accessibles en lecture à toute personne inscrite sur la plateforme.
36. Des espaces de travail spécifiques sont accessibles aux seules personnes qui en sont membres. L’accès à ces communautés est laissé à l’appréciation des Administrateurs.

Les membres

37. Lors de la demande d’inscription, pour permettre son inscription sur LA PLACE, le futur membre fournit a minima les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse email – Identifiant
• Structure

38. Il est néanmoins vivement recommandé d’indiquer le périmètre d’action pour faciliter, le cas échéant, la mise en relation d’acteurs ou la mise en visibilité d’actions du même périmètre.

Accès au Site internet

39. L’accès au Site internet est ouvert à toute personne suivant la procédure d’inscription. Toutefois, le Ministère se réserve le droit de supprimer, en l’informant, tout utilisateur dont les démarches seraient incompatibles avec la vocation du site internet.
40. L’accès au Site internet n’est possible qu’après :

• La création d’un compte sur la plateforme
• L’acceptation de la validation de la demande d’accès à la plateforme.

41. La Site internet peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne de 24 sur 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative.
42. Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du Site internet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.
43. En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la plateforme, l’Utilisateur peut toujours s’adresser au Ministère pour obtenir des informations via l’assistance : animationlaplace@emploi.gouv.fr

Règle de bonne conduite

44. Respect d’autrui: Chacun ayant droit au respect, les membres de l’espace collaboratif doivent faire preuve de courtoisie et de politesse lorsqu’ils s’adressent à un autre Utilisateur.
45. Modération : La plateforme LA PLACE est un lieu de libre expression et de collaboration entre les différents Utilisateurs. Toutefois, les administrateurs ont la charge de supprimer un contenu qui ne respecterait pas le respect et la protection des droits d’autrui ou la propriété intellectuelle. Chaque participant peut ainsi faire une demande de modération pour supprimer un contenu au sein de sa communauté.

Hyperliens

46. Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site internet donnant accès à des pages internet autres que celles du site.
47. Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.
48. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.
49. Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la plateforme à d’autres ressources présentes sur le réseau.
50. La mise en place d’un hyperlien en direction de la plateforme est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages de la plateforme à l’intérieur des pages d’un autre site.

Assistance technique

51. Le Ministère met à disposition de L’Utilisateur un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation de la plateforme accessible via le courriel suivant : animationlaplace@emploi.gouv.fr

Confidentialité/sécurité

52. Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
53. Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un Utilisateur est interdit et passible de sanctions pénales.
54. Il en est de même du maintien, de l’altération et de l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
55. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de cybersécurité.
56. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
57. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet.
58. L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »)

Exclusion de responsabilité du Ministère

59. Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de la plateforme ne saurait engager la responsabilité du Ministère à l’égard de l’Utilisateur.
60. Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l’Utilisateur.
61. Le Ministère ne saurait être responsable de :

• l’impossibilité d’utiliser la plateforme  ;
• des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
• en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via la plateforme ;
• la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur ;
• dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme , de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
• faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Responsabilité des Utilisateurs

62. La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
63. L’Utilisateur reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme.
64. L’Utilisateur s’engage à :

• N’utiliser la plateforme et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes ;
• Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
• Ne pas partager l’usage de son compte avec un autre Utilisateur ;
• Ne pas divulguer via la plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
• En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur la Plateforme ;
• Ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la plateforme et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système et veiller notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont proposés, ou au Ministère ;
• Ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé ;
• Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des autres Utilisateurs.
• Ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme.

65. Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au Site internet de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l’accès de tout ou partie de la plateforme.
66. Les utilisations suivantes de la plateforme sont formellement prohibées :

• Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de la plateforme ou encore d’entraver la jouissance de la plateforme par les autres Utilisateurs ;
• Les tentatives d’accès non autorisé au Site internet, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés au Site internet via le piratage ou toute autre méthode ;
• Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités initiales de la plateforme ;
• Les données sont incessibles ou importables chez un prestataire sans l’autorisation écrite du Ministère.

67. Les données ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation ayant pour but une prestation payante sans l’autorisation écrite du Ministère
68. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

• sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de La Place ;
• comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
• contraires aux bonnes mœurs ;
• conçu pour demander ou recueillir des informations permettant d’identifier des mineurs (toute personne de moins de 18 ans), notamment, mais pas exclusivement, leur nom, leur adresse de messagerie, leur adresse personnelle, leur numéro de téléphone ou le nom de leur école
• Portant atteinte à la vie privée de quiconque en essayant de recueillir, collecter, stocker, ou publier des informations privées d’une personne, telles que des mots de passe, des informations bancaires, des numéros de carte de crédit, des adresses ou d’autres informations de contact, sans l’avoir informée préalablement et obtenu son libre consentement.

69. L’Utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux et notamment ceux visant à :

• faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
• inciter à haine raciale ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
• diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
• inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
• porter atteinte à la dignité humaine ;
• proférer des injures ;
• alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation)

70. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’usurper l’identité d’un employé, d’un représentant, d’un responsable ou d’un animateur LA PLACE, ou de tout autre utilisateur ou personne par quelque moyen que ce soit.

Propriété intellectuelle

71. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur les éléments appartenant au Ministère.
72. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de la plateforme, et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
73. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
74. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.
75. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme, sinon pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.
76. Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l’exception des documents pour lesquels le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu de la plateforme.

Protection des données personnelles

77. La création de compte d’un utilisateur et son authentification nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut, aucun accès ou utilisation de la plateforme n’est possible.
78. Les données à caractère personnel sont traitées dans la plateforme conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, et celles du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).
79. Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
80. L’Utilisateur s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.
81. Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité accessible sur le pied de page de la page d’accueil de la plateforme, bouton « Politique de confidentialité ».

Durée de l’accord

82. L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur des CGU, manifestée par la validation de sa saisie.

Résiliation de l’accord

83. Le Ministère pourra résilier le présent Accord (CGU) de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée des obligations de L’Utilisateur relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.
84. En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Convention de preuve

85. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et l’Utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur papier.
86. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communications intervenues entre les parties.

Traçabilité

87. Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de la plateforme et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.
88. Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an.

Nullité

89. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

90. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
91. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires